Responsabilité de la fiche de pesée ULM

[Pévé]

Et voilà, le parallèle avec l'auto, qui induit tant de gens en erreur. L'automobile est un domaine certifié, par conséquent l'utilisateur ne partage pas la responsabilité de la conformité d'une auto avec son "dossier technique". Il n'a pas donc pas à vérifier ce que certifie le constructeur. A la différence de l'ULM, dont chaque utilisateur se déclare responsable de la navigabilité.
Cas "club". En effet, le fait que tout utilisateur d'un ULM soit responsable de sa navigabilité pose un gros problème en cas d'usage partagé. C'est bien la raison pour laquelle la formule est si peu appliquée, sauf par quelques aéroclubs venus de l'aviation certifiée qui n'ont pas bien compris la subtilité de la règle ULM en France.

Pour les sceptiques (que l'on peut penser de bonne foi), relisons donc l'arrêté de 1998. Article 14 : "Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est apte au vol, c'est-à-dire si, à tout moment :
a) Les conditions techniques générales de conception, applicables à la date du premier visa de sa carte d'identification, sont respectées ;
b) Les éventuelles conditions techniques spéciales de conception notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile sont appliquées ;
c) L'ULM est conforme aux éléments descriptifs de sa fiche d'identification ;"

Arrêtons-nous sur le c) : Le texte est très clair : "un ULM ne peut être utilisé que si […] l'ULM est conforme […] à sa fiche d'identification." Or, la fiche d'identification mentionne notamment la masse à vide.
Tout utilisateur d'un ULM non-conforme (donc par exemple plus lourd que ce qui est indiqué sur la fiche d'identification), est donc en infraction.

[jplandez]

J'ai du mal à voir la différence entre ULM et avion sur ce point.
En club, je ne suis pas propriétaire, et je peux emplafonner la réglementation si j'embarque 3 gros balèzes, le plein d'essence dans un DR400 120.
Sans parler des limitations de centrage, de piste, il me faut bien partir de la masse à vide.
Je ne vois pas qui d'autre que le proprio, en l'occurrence le club, pourrait être responsable de cette valeur.
Il faudrait savoir si par "utilisateur", la réglementation désigne le propriétaire, ou le pilote.

[Pévé]

Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut entendre…

La fiche de pesée d'un avion certifié est partie intégrante de son CDN (certificat de navigabilité). C'est un élément certifié par l'Etat dans un premier temps, puis par l'atelier agréé dans lequel la pesée a lieu tous les cinq ans (de mémoire) ou à chaque modification de l'avion. L'utilisateur n'a donc pas besoin de vérifier ce point, il n'en est pas responsable. Il n'est responsable que de la masse au décollage, qui peut donc être calculée selon ce document officiel.

En ULM, c'est le propriétaire qui déclare la masse à vide (sans qu'elle ne soit a priori vérifiée par personne), puis, cet ULM doit être utilisé dans le respect de la loi. "Utilisé", dit le texte, donc par qui que ce soit.

On a donc en avion une donnée, la masse à vide, qui est certifiée et en ULM cette même donnée qui est déclarative. Et de fait, au-delà de la fiche de pesée déclarative déposée par le propriétaire, tout utilisateur valide cette déclaration dès l'instant qu'il entame un vol. Ce n'est pourtant pas si difficile à comprendre…

[Waiex00]

.../...
Tout utilisateur d'un ULM non-conforme (donc par exemple plus lourd que ce qui est indiqué sur la fiche d'identification), est donc en infraction.

Je crois que tu confonds la masse à vide "de référence" celle qui figure dans la fiche d'identification déposée par le constructeur chez DSAC, et la masse à vide résultant de la pesée effective du modèle de l'utilisateur et/ou propriétaire de cet ULM. Ces deux masses à vide sont forcément différentes car le modèle effectif peut être très différent du modèle de ref.
Pour être en "infraction" il faudrait que les masses mesurées dépassent les valeurs fixées par la réglementation de la définition de l'ULM.
PS : c'est celui qui signe la fiche de pesée qui en est le responsable.

[Pévé]

Non, je ne confonds pas, la question porte sur la fiche de pesée et non pas sur la masse à vide de référence.
Pour le reste et vos certitudes, j'ai cité le texte de 1998, qui est sans équivoque. Vous refusez le caractère autoresponsable de l'ULM en France, grand bien vous fasse !

[serge5694]

Pévé à tout a fait raison, en droit aérien c'est l'utilisateur qui est responsable (même en avion), mais seulement quand il y a un utilisateur et cet utilisateur ne pourra être poursuivie pour fausse déclaration si il n'est pas le déclarant. dans les autres cas lors d'une vente ou au parking, c'est bien le propriétaire qui est responsable de la fiche de pesé c'est sur ce point qu'il y a litige avec Pévé.

en fait pour tout vol il faudrait s'assurer que les documents sont bien à jours et véridique.

[GEMIN]

Pas d'accord, ce n'est pas au pilote ou au propriétaire de vérifier la masse à vide.
Voir le texte officiel, c'est à celui qui entretient la machine etc...

Je n'ai jamais ajouté une vis sur ma machine et elle a toujours été entretenue par un professionnel.

Pévé, relis bien le texte officiel.

[serge5694]

Pas d'accord, ce n'est pas au pilote ou au propriétaire de vérifier la masse à vide.
Voir le texte officiel, c'est à celui qui entretient la machine etc...

Je n'ai jamais ajouté une vis sur ma machine et elle a toujours été entretenue par un professionnel.

Pévé, relis bien le texte officiel.

quel texte, donne nous le lien.

[GEMIN]

Je n'ai que mon iPad et je ne peux donner un lien.

C'est dans Développement Durable,
Annexe:
Notions de masse pour les ULM.

[jplandez]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0005626846
J'ai pas trouvé le texte en question. Il doit y être ...

[serge5694]

http://www.developpement-durable.gouv.f ... masses.pdf
la personne chargée de l’entretien de l’ULM doit s’assurer en permanence (i.e. à chaque modification
de l’ULM) que la masse à vide de l’ULM est inférieure ou égale à la masse à vide maximale fixée par le
constructeur de l’ULM ;

il est marqué qu'il doit s'assurer de la masse à vide, pas qu'il est responssable de la déclaration alors que sur la demande de carte d'identification que le propriétaire doit fournir après l'avoir signé pour obtenir la carte à son nom après un achat neuf ou d'occasion, il est écrit noir sur blanc.

la carte est délivrée en considération de la déclaration du postulant et de la déclaration antérieure du titulaire de la fiche d’identification ou du formulaire de référence, sans que ces déclarations aient fait l’objet d’une vérification particulière par les services de l’aviation civile, et que le postulant assume donc en conséquence totalement les responsabilités associées ;
- en cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l’article 441-1 du code pénal ;
- le ministre chargé de l’aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu’il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s’assurer de la conformité de l’ULM pour lequel la carte d’identification est délivrée

http://www.developpement-durable.gouv.f ... dent-2.pdf

après chaqu'un pense et fait comme il veut.

[jplandez]

Bonjour,
Petit à petit, ça s'éclaircit un peu.
On voit apparaître le terme de "postulant", pas d'"utilisateur".
Qui est donc le postulant ?, celui qui déclare, donc, en principe le propriétaire, ou le pilote ?

[serge5694]

le postulant est le responsable, propriétaire ou pas pilote ou pas. dans la majorité des cas c'est le propriétaire ou le représentant de l'association à qui appartient l'appareil.

sauf que si il y a contrôle avec l'utilisateur à bord, c'est lui qui devient fautif le cas échéant d'avoir utilisé un appareil non conforme même si il a été trompé par de faux documents, à lui de s'assurer de la véracité des documents avant l'utilisation de l'appareil, c'est la législation aéronautique.

[jplandez]

Je suis pas convaincu, ça me semble passer du civil au pénal.
Je m'explique, si je loue un bagnole chez XXXX, et qu'elle est pourrie, et que les rotules de direction ont été mal serrées, et que j'emplafonne quelqu'un, et qu'il y'a procès , que va t'il se passer,
Oui, j'irai au tribunal, mais rien ne dit que le juge considérera que je suis responsable du bon serrage des écrous de rotules, et il ira voir chez le loueur, puis, chez le garagiste qui a changées les roues, etc , etc..

Si la machine est propriété d'un club (une personne morale). Elle est propriétaire, donc responsable de la machine. Les adhérent pilotes ont à respecter ce qui leur incombe. Il ne leur est pas possible de s'assurer que le club a assumé ses responsabilités de propriétaire, S'il y a pépin par défaillance des obligations du propriétaire, le club ne pourra que difficilement se défausser sur le pilote, sauf, à démontrer au juge que le pilote était "complice".

A l'inverse, si propriétaire d'un ULM, je le prête à un copain, je reste responsable s'il y'a pépin dû à la machine, à moins de démonter que le dit copain était informé que le hauban était prêt à péter.

En co-propriété, c'est encore plus simple, tout le monde est responsable..

[EchoVictor]

Bonsoir

...
Si la machine est propriété d'un club (une personne morale). Elle est propriétaire, donc responsable de la machine. Les adhérent pilotes ont à respecter ce qui leur incombe. Il ne leur est pas possible de s'assurer que le club a assumé ses responsabilités de propriétaire, ..

Dans un club, chaque adhérent en règle de sa cotisation est aussi propriétaire (association loi de 1901).

En co-propriété, c'est encore plus simple, tout le monde est responsable..

C'est le cas en club.

Eric (si je ne me goure pas)