[UL POWER] ARRETER L'ACHARNEMENT !

[Yankeeromeo]

Code de la Consommation (conforme à la Directive UE 99-44)

• Art. L. 211-4. Garantie de conformité
  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Article L211-9
  En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Article L211-11
  L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Directive UE 99-44
(...)
Le vendeur doit répondre vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien au consommateur et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance, sauf lorsque, au moment de la conclusion du contrat d'achat, le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer le défaut de conformité.
(...)

La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

• Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
• La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés (sauf les frais induits).

[jplandez]

@YankeeRoméo

Il y a cette phrase dans l'article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contratet répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le terme "conforme au contrat" est important.
Or, si je ne ne me trompe pas, tous les motoristes qui vendent des moteurs non certifiés, prennent la précaution d'indiquer (en gros et gras) que le moteur peut tomber en panne à tout moment.Pareil pour les vendeurs d'ULM.
En dehors du domaine "certifié", qui l'on peut penser peut être considéré comme partie du contrat, de même s'il existait des normes EN pour les moteurs d'ULM, juridiquement c'est le vide.
De plus, en matière d'ULM, il semble que la règlementation (du moins la francaise) reporte systématiquement toute la responsabilité sur le dos de l'utilisateur propriétaire. (en échange de la liberté qui lui est accordée de faire ce qu'il veut).
Ainsi, un juge, Belge certainement, concluera probablement : "Vous avez acheté un certaine quantité de ferraille qui ne vous convient pas... Je ne peux rien pour vous"
Je souhaite à Laurent de trouver une solution équitable, mais je doute que la voie judiciaire soit la bonne. La voie du remue ménage médiatique est certainement meilleure (c'est ce qu'il fait), mais le résultat n'est pas garanti non plus.
cdlt à tous

[Yankeeromeo]

Je ne puis être d'accord avec cette interprétation.
Quand tu achètes un aspirateur, tu bénéficies d'une garantie de bon fonctionnement, bien qu'il ne soit pas certifié aéronautique. Et, dans le cas d'espèces, il n'y a même pas eu d'accident au sens aéronautique... l'avion n'a jamais volé.
Nous ne sommes pas des juges ici, et nous ne pouvons pas remplacer un tribunal, mais une garantie de conformité est désormais une obligation de droit européen, et par conséquent, français ET belge !
La notion de matériel aéronautique certifié, n'a pas besoin d'être invoquée, ni même évoquée. Une simple obligation de conformité (comme pour un vulgaire aspirateur) doit suffire.

Je vais prendre exemple dans le domaine qui me concerne : supposons un instant que tu achetais un hélice tripale chez moi, et elle n'aurait pas pu être montée, car il aurait manqué des pièces, par rapport à la description de mon offre (par exemple elle n'aurait que deux pales sur trois, ou le moyeu n'aurait pas des perçages pour les boulons), le fait qu'elle ne soit pas certifiée aéronautique, n'aurait alors aucune importance. Cela ne peut pas arriver - bien sûr ( ), mais la certification n'a dedans rien à voir !

La certification n'est pas pour le client - c'est une erreur souvent commise - une garantie de conformité, ni d'absence de vice. Elle démontre seulement (ou tente de démontrer) que la conception et la production ont été effectuées selon des règles strictes, et répétitives. Les défauts peuvent apparaître quand même... et ils apparaissent !
La certification aéronautique constitue même - au contraire - une protection pour le fabricant, en limitant sa responsabilité, puisqu'il la partage avec l'État (ou un organisme désigné par lui).

C'est bien la raison pour laquelle la certification était très longtemps considérée comme bénéfique par les fabricants.
Les choses ont changé avec une augmentation galopante des coûts et des durées, et avec une générale, autant qu'inutile, complication des procédures.

[jplandez]

Je pense que tout est là :
une garantie de conformité est désormais une obligation de droit européen

Mais une conformité ne se mesure que par rapport , soit à une norme, soit à un contrat accompagné explicitement de documents.

Quand on lit ca :
It should be clear that the choice, selection and use of this particular engine on any aircraft is
at the sole discretion and responsibility of the aircraft manufacturer, assembler and owner/user.
....... makes no warranty or representation on the suitability of its engine's use on any
particular aircraft. Furthermore, ....... makes no warranty or representation of this engine's
suitability with any other part, component or system which may be selected by the aircraft
manufacturer, assembler or user for aircraft application.

[Yankeeromeo]

En effet, si on accepte d'acheter un produit quelconque chez un fabricant, ou un vendeur, qui exclut de façon explicite toute notion de garantie, et de SA responsabilité, il ne faut pas s'étonner qu'il ne veuille pas l'assumer...
C'est pourtant clairement dit.
Je persiste toutefois à croire que cette attitude est non seulement illégale, mais simplement inapplicable. A moins d'avoir un contrat en bonne et due forme, dans lequel l'acheteur abandonne son droit à la garantie, les affirmations que tu cites (et qui se trouvent en effet dans l'introduction du manuel) ne peuvent en aucun cas exclure la responsabilité du fabricant en ce qui concerne la conformité et le bon fonctionnement du produit livré.
Ce chapitre peut et doit avoir pour l'effet de limiter la responsabilité dudit fabricant, dans des cas, où le(s) installateur(s) ou le(s) constructeur(s) d'avion(s), aurait fait des mauvais choix ou des erreurs. Mais le produit en lui-même doit fonctionner convenablement, selon les règles contenues dans le manuel d'installation. La limitation de responsabilité, pourtant nécessaire, ne signifie nullement l'absence de responsabilité.

Il reste "la part de choses" : si quelqu'un achète un ULM, il doit exiger sa livraison chez le professionnel chez qui il l'a commandé, c'est le boulot du constructeur de l'ensemble de se débrouiller avec ses fournisseurs.

[jplandez]

Les vendeurs établissent en général un document appelé "conditions générales de vente", qu'ils annexent bien sur à toute proposition. Cela fait aussitot annexe au contrat.

Certains acheteurs (puissants) font en général l'inverse, il établissent leurs "conditions générales d'achat", ou bien entendu, ils essayent de maximiser la responsabilité du fournisseur. En particulier en écrivant que leurs conditions d'achat prévalent sur les conditions de vente du fournisseur.

Donc :
un fournisseur qui accepte une commande sans dénoncer les conditions d'achat du client les accepte de facto,
A l'inverse, un client qui envoie une commande sans contester les conditions de vente en accepte implicitement les termes.

Ca n'est pas que dans le monde ULM que ca se passe comme ca, mais dans la vie de tous les jours du monde industriel (redressement productif .....)

dur dur...

[kawa1135]

Donc essayons de résumer "l'échange" entre JpLandez et YankeeRoméo:
Dans l'aviation non-certifiée, un motoriste peut en quelque sorte, vendre son moulin avec une garantie, laquelle deviendrait "automatiquement" caduque une fois le moteur installé, mis en route, et surtout utilisé par son proprietaire! Normal, le moteur n'est pas certifié!!
La loi, l'y "autoriserait" donc!
N'exagerons rien, dans les faits, je crois comprendre, que cela se passe différemment...

Mais, un client peut tout à fait se faire envoyer paitre, par un motoriste indélicat...le risque existerait donc....ou plutot, il existe vraiment! exemple concret : MYR !!

Ce qui m'intrigue, c'est pourquoi continuer à acheter aussi cher, des moteurs qui ne presentent aucune garantie de fiabilité, sachant qu'en cas de probleme, le constructeur, peut vraisemblablement nier toute responsabilité, ou dans le meilleur des cas, en minimiser considerablement l'importance.

Pourquoi les victimes de ces moteurs "piéges-à-cons" ne se font-elles pas entendre?
Mystere!!

[Yankeeromeo]

Non, kawa1135 !
La loi n'autorise nullement l'irresponsabilité, ce sommes nous-mêmes qui l'autorisons !
Je dois le redire : la certification n'est pas une garantie commerciale, et une garantie commerciale n'a pas besoin d'une certification !!!
La certification aéronautique a servi au début à améliorer la fiabilité des aéronefs et des leurs équipements (j'ai dit "au début", car le développement bureaucratique la rend de plus en plus caduque).
Mais elle n'est pas une garantie de qualité, de conformité, ni d'absence de vice. Elle n'est qu'une garantie de respect des normes de conception, et de répétitivité des modes de production.
C'est pour cela j'ai dit qu'un matériel non certifié n'a aucune raison d'être de qualité moindre. En revanche, les clients donnent au fabricant cette raison, s'ils acceptent son manque de professionnalisme et des lacunes en qualité. Si tu achètes, tu cautionnes !

[MYR]

Quelques questions supplémentaires :

Le coup de la clause "Ce moteur peut tomber en panne à tout moment" n'est-elle pas une clause léonine ? ou pire une clause abusive, un grand bluff pour dissuader de faire des procès aux motoristes ?

Rien n'interdit de mettre des clauses grotesques dans les contrats, mais en revanche un juge pourra dire le droit au cas par cas ...
Il se trouve que ce point particulier n'a jamais fait l'objet d'une décision de justice (à ma connaissance). C'est ce que mériterait les constructeurs indélicats. On conçoit aisément qu'aucune mécanique ne puisse être totalement fiable, mais les faits nous démontrent que certains moteurs dits "aéronautiques" ont une fiabilité dont n'aurait pas voulu la pire des entreprises de l'ex bloc soviétique ou de la la Chine de Mao pour équiper une pompe agricole.

On parle de moteurs aéronautique. En principe dans le droit français un bien doit être conforme à sa destination. Il ne s'agit pas de moteurs terrestres que des gens mettraient dans un avion sous leur propre responsabilité. Il s'agit de moteurs décrits pour être dans les avions, lesquels devraient au minimum égaler la fiabilité des moteurs terrestres lorsqu'ils sont mis dans des avions.

Les quelques cas de pannes de UL POWER sont inquiétantes. Elles ne sont pas nombreuses en valeur absolue (normal et logique vu le faible niveau de diffusion), mais en revanche elles ont l'air très nombreuses en terme de proportion par rapport au peu de moteurs vendus.

UL POWER = futur JABIRU ?
That's all the question. On ne me reprochera pas d'observer à la loupe pour essayer de trouver une réponse.
Pour en revenir au titre du sujet, j'aurais dû dire : "On ne me reprochera pas d'observer à la loupe pour m'acharner à trouver une réponse"

[PapaMike]

Qui diable certifie les moteurs en France ou en Belgique ?

Ben personne, puisque les moteurs ULM ne sont, par définition, pas certifiés...

[vroummm]

Qui diable certifie les moteurs en France ou en Belgique ?

Ben personne, puisque les moteurs ULM ne sont, par définition, pas certifiés...

Il cherche un organisme insoupçonnable qui lui dira si son moteur fait ou ne fait pas la puissance déclarée par UL POWER. Voila pourquoi ils cherche un organisme certificateur. Tu n'avais pas compris ? En Allemagne c'est TÜV je crois. En France, c'est peut-être VERITAS ? http://www.bureauveritas.fr/wps/wcm/c.. ... /aerospace

[PapaMike]

Tu n'avais pas compris ?

Oh que si. Mais s'il veut aller en justice, il serait temps d'apprendre à utiliser les termes appropriés.
Or la certification ne s'applique pas à un moteur ULM. Tout au plus pourrait-on parler de validation de puissance, éventuellement devant huissier.
Je suis un faux méchant: je préfère le reprendre ici pour éviter qu'il ne se fasse reprendre par l'avocat de la défense, ce qui le discréditerait immanquablement devant le juge

[kawa1135]

Pourquoi se casser la tête à chercher un organisme certificateur ??
Un atelier aéro ayant pignon sur rue, disposant d'un banc, fera l'affaire! Surtout, qu'un banc, en principe, est vérifié, et controlé périodiquement...
Et s'il le faut, passer une deuxieme fois ce moteur au banc chez quelqu'un d'autre, pour croiser les résultats...

[MYR]

Lisez dans cette page. On n'a pas l'air de vouloir ARRETER L'ACHARNEMENT ! ...
http://corvus-hungary.com/en/sa_aerobat ... index.html
La logique voudrait même que l'acharnement s'élargisse à d'autres clients ...

[Patrick25]

Remarque comme escroc, chez Corvus il sont pas mal.....
http://kecskemetitv.hu/hun/s_!news/index.html
Le gars avec les menottes c'est l'ex patron de Corvus, alors sur le coup je voudrais bien avoir l'avis de ULpower.

La traduction approximative:

Un emprisonnement maximal de dix ans peut être considérée comme Ballószög société de construction aéronautique, Corvus Aircraft Ltd directeur 42 années de gestion qui fait l'objet de 400 millions d'accusations de fraude fiscale. La société a remporté sur le montant de l'aide, mais les comptes prouvé factures fictives. Dans le cas de l'administrateur de 42 ans, au-delà de la personne huit autres sont soupçonnés d'avoir commis un crime.