un instructeur extérieur au club peut-il délivré une autorisation de vol rémunéré ?

[fanguyli]

Bonjour à tous
un instructeur adhérent à la ffplum peut-il délivrer une autorisation de vols rémunérés à un pilote qui ne fait pas partie de son club,
le pilote demandeur est installé sur une autre plate forme dans le même département.
quel est le régime fiscal du pilote qui pratique les vols rémunérés ?
fanguyli

Modérateur 99: Sujet déplacé

[Lochardet]

délivrer... rémunérée...

[libo]

Un instructeur n'a aucune prérogative dans ce domaine.
La licence de pilote d'ULM est une licence fédérale tutellisée par le Ministère des Sports. C'est une chose.
La législation du travail en est une autre.

Un licencié qui désire se faire rémunéré doit en premier lieu se déclarer à un organisme professionnel sous le statut qui lui semble le plus intéressant fiscalement et vis des vis des organismes sociaux (RSI...) : par exemple un statut d'auto-entrepreneur et une déclaration d'activité comme Location d'appareils aériens ou activité touristique ...

L’activité ULM est exactement comme n'importe quelle autre activité sportive.
Si tu veux être maître nageur, il te faudra bien sûr les diplômes et qualifications fédérales et quelques autres genre, par exemple BAFA si tu encadres des enfants dans certaines conditions...
Si en plus tu veux te faire rémunéré en tant que maître nageur, il te faudra et à titre personnel (ça n'a rien à voir avec la fédération), une inscription à un registre (du commerce, de l'artisanat ... suivant l'activité) sous tel ou tel statut (auto-entreprise, micro-entreprise, SARL...) qui en découlera une inscription à un organisme social (RSI, MSA .. suivant le type d'activité)
ou
un statut de salarié (contrat de travail) si tu travailles pour une entreprise existante.

[Ramel]

Salut Fanguyli,
en ULM la seule chose que tu peux te faire payer c'est :

• Un baptême (soumis au fait de se reposer au même endroit que là où tu as décollé, rester dans un périmètre défini, etc.)
• Les leçons pour un instructeur

Tout autre activité de transport rémunérée en ULM n'est pas possible. Il faut la CPL et autres tracas administratifs.
En dehors du transport, tu peux te faire payer de la prise de vue par exemple.

Dans certains clubs, il est attendu que les personnes faisant des baptêmes pour le compte du club soient lâchés par l'instructeur maison. Est-ce ce à quoi tu fais référence ?

Bonne journée

[jplandez]

Je ne sais pas en ULM, mais en avion, dans le temps, la seule possibilité était de partager les frais entre membres du club, à moitié moitié.
Il a existé, et je l'ai pratiquée, la possibilité de trimbaler des VIP en leur faisant prendre une carte de membre du club, ça m'a fait quelques beaux voyages (du taxi en quelque sorte), mais je pense que c'est plus d'actualité. Il y'a aussi les baptêmes, avec autorisation du chef pilote, ou le remorquage de planeurs, mais ça ne rapporte rien d'autre que faire des heures de vol gratos.
Il y a eu des tentatives d'"hubérisation", je sais pas ce qu'il en est actuellement.
En avion, pour travailler et se payer, il faut un CPL. En ULM, semble t'il pas (à vérifier), toutefois, il faut exercer dans une structure commerciale (à partir de l'auto-entrepreneur au moins). Et... là commencent les appels de paiements des charges sociales... et ca pleut et c'est à peu près la moitié de ce qu'on gagne. (j'ai déjà donné... )

[fanguyli]

bonjour ramel

au départ, je me base sur l'attestation 2017 établie par la FFPLUM qui régie les baptêmes de l'air, je sais que dans ce cadre il faut décoller et revenir au même endroit dans un rayon maximale de 40 km,
en clair les vols rémunérés ne sont possible qu'en créant une micro entreprise ?
ou alors faire des baptêmes pour le compte du club avec son propre appareil qui nous reverse une quote-part ?
fanguyli

[jplandez]

Si la licence ULM permet d'être exploitée pour du travail aérien (ce qui n'est pas du tout le cas des PPL ou il faut impérativement un CPL), et si tu est propriétaire de ta machine, et si l'exploitant de la piste ne s'y oppose pas, tu dois pouvoir créer ta propre activité, soit sous forme d'auto-entrepreneur, mais attention, dans ce cas tu ne récupères pas la TVA, mais tu payes les charges proportionnelles au chiffre d'affaire, sinon, en EURL, mais dans ce cas, les charges sociales pleuvent encore plus, que tu gagnes des sous ou pas.
Dans les deux cas, attention à l'assurance, l'activité étant à risques. Si tu crashes et te retrouves avec un pax paraplégique, tu es ruiné à vie.
Pour les baptêmes, vendus par le club, c'est eux qui assument la responsabilité. Peu probable qu'ils les confient à des "privés".

[fanguyli]

bonjour libo,
je viens de contacter la FFPLUM en ce qui concerne les vols rémunérés il n'y a aucun problème, elle a édité une attestation à faire signer par le président du club ou par un instructeur au sens de l'article 330-1 du code de l'aviation civile modifiée par décret du 12 mars 2003 (dits aussi baptêmes de l'air/ vols de découverte / vols d'initiation rémunérés) avec cette attestation dûment remplie vous êtes assurés
la réponse que je n'ai pas obtenue c'est sur le plan fiscal,
je serais curieux de savoir si les clubs ou les particuliers qui pratiquent des vols rémunérés à grand renfort de publicité, sous quel statut ils procèdent ?
Je ne suis pas du tout convaincu qu'ils les déclarent ?
fanguyli

[jplandez]

Je peux me tromper, mais je pense que la fédé parle de vols payants au club, pas au pilote.
En avion, depuis longtemps, les baptêmes sont payés au club (association loi 1901 en général). J'ai jamais touché un rond pour ca.
Je ne pense pas qu'une assos puisse rémunérer un membre s'il n'est pas salarié. En revanche, tu peux peut être leur louer ta machine, mais pareil, surement difficile de la faire sans une structure commerciale. (les VTC sont en général auto-entrepreneurs) sinon ça s'appelle du black.
Ne confonds pas non plus impots et charges sociales...

Pour le deuxième partie de ta question :
Si le club est une assos (donc à but non lucratif), elle ne fait pas de bénéfices et n'est pas sujette à l'IS, en revanche elle paye les charges sociales sur les salaires.
Si c'est une structure privée, elle est commerciale, comme toute entreprise, et paye l'IS et tous ses impots et ses charges.

[jeepjodel]

http://www.ffplum.info/images/stories/L ... n_2017.pdf

Bonsoir,

En tant que Pdt d'une association et suite à une expérience malheureuse d'un collègue , je ne donnerai jamais ce type d'autorisation .
Avant toute initiative il est souhaitable de connaître tous les risques , pas uniquement les conseils de ceux qui n'ont jamais eu de problèmes .
Cela n'engage que moi mais il est souhaitable de laisser les baptêmes payants aux professionnels dans le cadre d'une entreprise.
NB: Pour notre journée porte ouverte je confie les baptêmes a une société de professionnels , j'économise au moins l'assurance .

Bons vols prudent .
Claude .

[fanguyli]

Bonjour jplandez,
le club n'étant propriétaire d'aucune machine, les vols rémunérés seraient réglés au club et il reverserait une quote-part aux pilotes propriétaires pour assumer toutes les charges de leurs machines, imaginons une part de 40 euros pour 20 minutes de vol pour les pilotes propriétaires, on ne peut pas considérer que c'est du business ?
Ton avis à ce sujet ?

[libo]

bonjour libo,
je viens de contacter la FFPLUM en ce qui concerne les vols rémunérés il n'y a aucun problème, elle a édité une attestation à faire signer par le président du club ou par un instructeur au sens de l'article 330-1 du code de l'aviation civile modifiée par décret du 12 mars 2003 (dits aussi baptêmes de l'air/ vols de découverte / vols d'initiation rémunérés) avec cette attestation dûment remplie vous êtes assurés
la réponse que je n'ai pas obtenue c'est sur le plan fiscal,
je serais curieux de savoir si les clubs ou les particuliers qui pratiquent des vols rémunérés à grand renfort de publicité, sous quel statut ils procèdent ?
Je ne suis pas du tout convaincu qu'ils les déclarent ?

Bonjour
Dans ce domaine, il n'y a aucune ambiguïté ni aucun flou juridique ou fiscal.
L'ULM est une discipline sous statut fédéral, une activité sportive ou de loisirs, au même titre que n'importe quelle autre. Au plan juridique, la licence et brevet sont équivalents pour reprendre mon exemple, au brevet et licence, en natation.
Le brevet est délivré par un moniteur fédéral (pas un instructeur au sens juridique) puis,en ce qui concerne l'ULM, centralisé au niveau d'une DSAC avec information à la DGAC.
La licence est ou peut être octroyée suivant les disciplines, ponctuellement (par exemple le tir), à l'année (le plus fréquent) ou permanente. Pour ce dernier cas, si une licence permanente est possible, alors l'inscription en tant que membre fédéral n'est pas obligatoire.

Le brevet/licence ULM ne sont pas des titres "FCL". Ils n'ont pas valeur de "licence de membre d'équipage de conduite" (pour employer les termes juridiques exacts). Ils ne sont pas délivrés ni reconnus par EASA ni conformes à aucun standard OACI.

A partir de là, les législations et textes administratifs sont celles qui régissent les disciplines sportives.
Toujours avec mon exemple de la natation ou le cas courant du moniteur de ski :
Si une personne possède le ou les brevets nécessaires et suffisants pour enseigner le ski, iIl peut enseigner le ski à titre bénévole sans aucune autre forme de procédure administrative que posséder une assurance qui le couvre ainsi que ses élèves, dans le cadre de l'activité. Dans ce cas, il sera forcément membre de la FFS car la licence fédérale est reconductible.

Si il désire être rémunéré pour l'enseignement du ski, alors il doit, si il est indépendant se déclarer à un organisme (en général le registre des métiers) d'où en découlera une inscription à un registre social (en général le RSI)
ou, comme c'est souvent le cas du moniteur de ski, opter pour un statut de saisonnier avec un contrat de travail saisonnier auprés d'un employeur (dans ce cas, souvent une commune ou une station de ski)
ou travailler pour un employeur comme n'importe quel salarié avec un contrat en CDD, CDI...

C'est exactement la même chose pour l'ULM.
Si l'assurance fédérale couvre, comme tu le dis, une activité rémunérée de monitorat alors ça dispense juste la personne rémunérée de souscrire à une assurance personnelle. Il reste toutefois à vérifier si l'activité est également prise en charge en cas de travail à titre personnel ou hors structure fédérale, c'est à dire hors du cadre d'un club reconnu par la fédération.
Pour le reste, au plan administratif et fiscal, rien de différent : inscription à un registre ou contrat de travail

En ce qui concerne les baptêmes de l'air, c'est tout à fait différent.
Un baptême de l'air ne peut être fait QUE dans le cadre d'un club et par une personne inscrite, par le président du club, auprès de la fédération comme étant habilitée à cette activité et uniquement sur un vol local de moins de 30mn, moins de 40 kms et sans aucun posé sur un autre aérodrome que celui de départ.
De plus, l'activité baptême de l'air au sein du club ne doit pas représenter plus de 8% du total des heures (vérification administrative et fiscale faite sur le ressources financières du club en ce qui concerne l'ULM car le nombre d'heures, même si il comptabilisé, ne fait pas foi)
Le baptême de l'air ne peut pas être une activité rémunérée à titre personnel.
Le baptême de l'air n'est pas défini juridiquement QUE par la rémunération.
Il faut bien faire attention de ne pas confondre "emport de passager" et "droit d'emporter des passagers", même dans un cadre non rémunéré.
Sur ce plan, en cas de problème, accident... l'enquête cherchera à déterminer les liens existants ou pas entre la personne responsable du vol et le passager mais aussi si la personne transportée est familière et informée des pratiques de l'ULM et bien sûr, des compétences et expériences du responsable du vol ainsi que de l'état de l'appareil.
Il ne faut pas non plus se croire à 100% protégé en cas de souscription à une assurance à titre individuel pour couvrir un passager et se couvrir soit même en cas d'emport de passager.
L'assurance ne prendra en charge le sinistre QUE si le passager transporté l'a été dans le cadre stricte de la réglementation et en fonction des conclusions de l'enquête , si il y en a une, ou de l'avis de son expert.

[jplandez]

... on ne peut pas considérer que c'est du business ?

Je ne vois pas comment un club (1901) pourrait rémunérer une personne physique (un privé).
Comme les entreprises, les clubs ont besoin de factures. Or un "privé" ne peut émettre de factures. A moins peut être de faire des "notes de frais", par exemple l'essence avec justicatifs.
D'autre part, si c'est le club qui "vend" les baptêmes, c'est le président qui porte toute la responsabilité.
A moins de monter un club ou soit inscrit dans les statuts l'autorisation pour chaque membre de vendre lui même des prestations, mais il faudrait au moins que chacun d'eux soit auto-entrepreneur. Et à mon avis, la fédé n'assurera pas et club n'y sera pas affilié.
La notion de "business" ne se mesure pas aux sommes en jeu, mais au fait de vendre quelque chose au public, et là, on fait du "commerce".
Nota : il y'a eu des tentatives d'"Uberisation" en avion ou ULM. Je sais pas ce qu'il en est a ce jour

[libo]

...on ne peut pas considérer que c'est du business ?

Ce serait un travail dissimulé de la part des personnes rémunérées dans la mesure où ces personnes ne seraient pas déclarées et également de la part du club qui les rétribueraient.

Je ne vois pas comment un club (1901) pourrait rémunérer une personne physique (un privé).

Une association loi 1901 a parfaitement le droit d'embaucher un salarié. Les formalités sont exactement les mêmes que pour n'importe quel employeur : DPAE etc...
Bon nombre de clubs emploient une secrétaire à temps plein ou partiel, un mécano, un instructeur ...
Ca ne lui donnera pas pour autant le droit de "vendre des baptêmes de l'air" au delà des 8% légaux de la totalité des vols effectués par unité de temps glissant.

Comme les entreprises, les clubs ont besoin de factures. Or un "privé" ne peut émettre de factures. A moins peut être de faire des "notes de frais", par exemple l'essence avec justicatifs.

N'importe qui à le droit et même l'obligation d'établir une facture, y compris un particulier. C'est, par exemple, le cas de la nounou ou la garde d'enfant employée à temps partiel ou temporaire.
Toutefois, au delà d'un certain nombre d'heures, cette nounou devra se déclarer à un registre.
C'est la même chose pour la personne qui loue un bien immobilier. Il établit une facture appelée en l'occurrence quittance de loyer. Là encore, si l'activité de location outrepasse certaines sommes ou un certains nombre de biens loués, la personne est tenue de se déclarer.
Cette obligation peut être simplifiée par l'utilisation du CESU si le travail est le cadre des services à la personne, par exemple le cas de la nounou.

Un particulier qui vend un bien a également la possibilité (le droit) d'établir une facture mais n'en a pas l'obligation. Dans ce cas, l'établissement du document st effectué sous consentement mutuel et la "facture" est appelée contrat de vente.

D'autre part, si c'est le club qui "vend" les baptêmes, c'est le président qui porte toute la responsabilité.

Il ne porte "que" la responsabilité en tant que personne morale.
Les responsabilités civiles et pénales sont portées que par la personne responsable du vol.

Modo Maglite : balises de citation ajoutées pour la clarté de la réponse.

[jplandez]

Une association loi 1901 a parfaitement le droit d'embaucher un salarié. Les formalités sont exactement les mêmes que pour n'importe quel employeur : DPAE etc...
Bon nombre de clubs emploient une secrétaire à temps plein ou partiel, un mécano, un instructeur ...
Ca ne lui donnera pas pour autant le droit de "vendre des baptêmes de l'air" au delà des 8% légaux de la totalité des vols effectués par unité de temps glissant.

Oui, mais le pilote rémunéré doit alors être salarié, ce qui implique fiche de paye et cotisations sociales + impots

N'importe qui à le droit et même l'obligation d'établir une facture, y compris un particulier. C'est, par exemple, le cas de la nounou ou la garde d'enfant employée à temps partiel ou temporaire.

Non, je ne crois pas. Un particulier qui emploie une "nounou" devient un "employeur", au même titre qu'un chef d'entreprise, ce n'est plus un particulier. Et il est ainsi assujetti au code du travail. (il a un SIRET) et paye au CIE.

C'est la même chose pour la personne qui loue un bien immobilier. Il établit une facture appelée en l'occurrence quittance de loyer. Là encore, si l'activité de location outrepasse certaines sommes ou un certains nombre de biens loués, la personne est tenue de se déclarer.

Ce n'est pas une facture.
Dès qu'on loue, il faut avoir un SIRET.

Cette obligation peut être simplifiée par l'utilisation du CESU si le travail est le cadre des services à la personne, par exemple le cas de la nounou.

Avec le CESU, les charges sont prélevées à la source.

Un particulier qui vend un bien a également la possibilité (le droit) d'établir une facture mais n'en a pas l'obligation. Dans ce cas, l'établissement du document st effectué sous consentement mutuel et la "facture" est appelée contrat de vente.

Ce n'est pas une facture. Dans le cadre de vouloir "travailler" en faisant des baptêmes, ce n'est pas un bien.

D'autre part, si c'est le club qui "vend" les baptêmes, c'est le président qui porte toute la responsabilité.

Il ne porte "que" la responsabilité en tant que personne morale.
Les responsabilités civiles et pénales sont portées que par la personne responsable du vol.

Eh bien non, pour avoir été président d'association, je peux t'affirmer que c'est bien lui qui porte toute la responsabilité, et même sur ses biens propres, et même pénale (prison).
Ce n'est pas une SARL (à responsabilité limitée). Il peut toujours, en justice faire porter le chapeau au pilote, mais s'il a signé l'autorisation, ça va être coton.

Conclusion : si on veut faire commerce, il faut se mettre en structure commerciale, sinon, c'est du black, avec tous les risques que cela comporte.