Vols commerciaux en ULM : c'est vraiment autorisé ?

[sinuoîdum]

Bonjour,

Est il possible pour son compte propre d'utilisé un ULM pour se transporter soit même et de déduire les frais dans la société. Ou plus généralement les frais sont il déductible comme en voiture. Et si vous le faite vous déduisez quoi exactement.

A+

Sinuoîdum

[tetex255]

Bonjour,

Est il possible pour son compte propre d'utilisé un ULM pour se transporter soit même et de déduire les frais dans la société. Ou plus généralement les frais sont il déductible comme en voiture. Et si vous le faite vous déduisez quoi exactement.

A+

Sinuoîdum

On touche ici plus au droit des sociétés qu'aux ULM.
Tu peux déduire des frais qui sont liés à ton activité professionnel.
Que ce soit un ULM, un vélo, un scooter ou même un voyage en avion, il n'y a pas de problème, faut-il que ces frais soit directement lié à ton activité professionnelle.
Il faudrait d'ailleurs clarifier à qui appartient l'ULM ? a toi, à l'entreprise ? Parce que ce n'est pas pareil, et il pourrait y avoir des avantages en nature...

Que peux tu déduire ? tout ce qui est déductible: entretient, carburant, assurance. En revanche, une telle déduction pourrait attirer l'oeil du fisc, ce n'est quand même pas banal.
Le mieux est de se rapprocher d'un expert comptable, comme je l'ai dit, c'est du droit des société pas de l'ULM.
Tu peux aussi te rapprocher d'un professionnel de l'ULM qui est par exemple instructeur et qui fait des factures.
Il encaisse ses cours et déduits forcément des charges d'exploitation !
Bref, il faut exactement ce que tu demande dans ta question.

[Frelon]

Je connais une personne qui a collé l'adresse internet de sa société sur le fuselage. Ce n'est pas par hasard. Inutile de lui poser trop de question, il est embarrassé (on se demande pourquoi ). J'ai quand même pu savoir que l'ULM a été payé par l'entreprise pour devenir un support publicitaire.

tout ça ne dit pas où est le texte qui définit le rayon d'action des ULM pendant les vols commerciaux (au fait ; c'est 40 km, pas 30 km)

[tetex255]

Je connais une personne qui a collé l'adresse internet de sa société sur le fuselage. Ce n'est pas par hasard. Inutile de lui poser trop de question, il est embarrassé (on se demande pourquoi ). J'ai quand même pu savoir que l'ULM a été payé par l'entreprise pour devenir un support publicitaire.

tout ça ne dit pas où est le texte qui définit le rayon d'action des ULM pendant les vols commerciaux (au fait ; c'est 40 km, pas 30 km)

Il n'y a pas de texte à ma connaissance qui indique le nombre maximum de Km à ne pas dépasser lors d'un baptême.
Il y a cependant une limite indiscutable: C'est la masse de l'ULM avec passager.

Dans ma région, il n'est pas rare de faire des baptêmes autours du Mont blanc. Notre aérodrome se situe à plus de 150 km !
Ça fait 300Km aller retour.
En revanche, je crois que le professionnel qui réalise ces baptêmes s'arrête à Albertville avant la grande ascension, et le je pense que c'est interdit.

[Pimprenelle]

attention quand même, il faut que voler reste un plaisir...

c'est assez fatiguant de se taper une quinzaine de baptèmes dans une journée de vol... et je pense qu'au bout d'un certain temps, on peut s'en lasser....

[tetex255]

attention quand même, il faut que voler reste un plaisir...

c'est assez fatiguant de se taper une quinzaine de baptèmes dans une journée de vol... et je pense qu'au bout d'un certain temps, on peut s'en lasser....

Pareil pour l'instruction, Je me suis toujours demandé ou mon instructeur allait chercher sa motivation. En effet, faire des tours de pistes toute la journée...Ca doit être fatiguant, et routinié, à la longue....

[Pimprenelle]

ben je connais bien un instructeur... il est bien content d'avoir trouvé un autre instructeur pour bosser avec lui, parce qu'il y a 2 ans, il sest tapé 600 heures de vol dans l'année, et il en a eu un peu marre.... maintenant, il prend moins d'élèves et re-vole plus pour le plaisir....

[MYR]

...rayon d'action des ULM pendant les vols commerciaux (au fait ; c'est 40 km, pas 30 km)

Ce rayon d'action qui est bien de 40 km a été défini pour les aéroclubs, avec une durée de vol précise, et un %age max des heures annuelles.

[sky02]

Bonjour
Pour les baptêmes quelques infos, peut être utiles pour certains, sur le site de la FFPLUM
http://www.ffplum.com/images/stories/DO ... rances.pdf
Document de la Fédé se référant, si j'ai bien lu, à l'arrêté du 4 avril 1996 et du décret du 13 mars 2003 concernant les manifestations aériennes (!...)
Cordialement

Admin : Le sujet étant extrêmement important, je fais un copier-coller de ce document :

ULM INFO N° 53
Réglementation & Assurances
Le Baptême de l’air à titre onéreux
(Vols d’initiation, de découverte, de promenade…rémunérés)
L’article d’ULM INFO N° 52, relatif aux « baptêmes de l’air » rémunérés, a suscité de nombreuses questions des pilotes, instructeurs et Présidents de Club.
Il faut tout d’abord considérer que sont assimilés aux « baptêmes de l’air » à titre onéreux, les vols (rémunérés) d’initiation, de découverte, de promenade, etc.….
Sont bien entendu exclus de cette catégorie les vols rémunérés dans le cadre de la formation au pilotage et de l’enseignement, réalisés par un instructeur dont la qualification est valide (formation initiale de pilote avec déclaration de début de formation, perfectionnement d’un pilote breveté au pilotage et à la navigation, formation aux qualifications radio, emport de passager, etc.).
Prenant donc en considération les interrogations qui nous parvenues sur un sujet qui n’est simple que d’apparence, nous allons essayer de synthétiser :
Nous ne traiterons par ailleurs ici que de l’aspect réglementaire et de celui de l’assurance Responsabilité Civile :
- Le baptême de l’air à « titre onéreux » peut être effectué, réglementairement, par tout pilote d’ULM, titulaire des « Brevet et Licence de pilote d’ULM », dans la (ou les…) classe pour laquelle il est qualifié, et détenteur de la qualification « Emport de passager ». En effet, il n’existe pas dans le domaine de l’ULM de titre de Pilote professionnel.
- Le vol de baptême est considéré comme réalisé à titre onéreux lorsqu’il est demandé au passager une participation financière,
quelle que soit la hauteur de son montant.
- Le « baptême » à titre onéreux doit se dérouler obligatoirement dans le cadre du « vol Local ». Ce dernier se définit comme un vol ayant un point identique de départ et d’arrivée, ne comportant aucune escale, et effectué dans un rayon n’excédant pas 40 Km.
Un vol rémunéré réalisé hors de ces contraintes est du domaine du transport public, qui nécessite un Certificat de Transporteur Aérien, qu’il est impossible d’obtenir dans le cadre de l’Ultra Léger Motorisé (Aéronefs non certifiés, etc.)
- Le pilote doit être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile » (incluant une clause Risques de Guerre et d’Attentat), destinée à couvrir les dommages causés par lui même ou son ULM à son passager, aux tiers et aux biens, tant en l’air qu’au sol (les risques de guerre et d’attentat sont automatiquement couverts par le contrat fédéral).
En ce qui concerne l’assurance Responsabilité Civile obligatoire, quelles sont les modalités de couverture du contrat fédéral ?
- Le pilote (propriétaire ou non), licencié à la FFPLUM, doit avoir contracté une assurance Responsabilité Civile « Utilisateur » biplace, ou le propriétaire de l’ULM (privé ou club) une Responsabilité Civile « Aéronef ». Donc, la Responsabilité Civile du pilote qui réalise le baptême rémunéré est couvert indifféremment, soit par sa RC utilisateur, soit par la RC Aéronef du propriétaire.
- Le contrat fédéral ne distingue pas les baptêmes à titre onéreux effectués par un pilote dans le cadre privé, de ceux réalisés dans le cadre d’une association ou d’une entreprise à but lucratif. C’est une avancée significative par rapport aux contrats antérieurs qui exigeaient que le baptême soit effectué exclusivement au profit d’une association ou d’une entreprise affiliée.
- L’instructeur, licencié à la FFPLUM, est automatiquement couvert par sa RC utilisateur, ou une RC Aéronef.
- Le pilote, non instructeur, licencié à la FFPLUM, doit en revanche s’être vu délivré par un instructeur licencié à la FFPLUM, s’il est adhérent individuel, ou par le Président ou l’instructeur de son club, s’il est adhérent à une association, une attestation « d’expérience suffisante ». Dans ce dernier cas il peut, comme précisé plus haut, bien entendu, effectuer des baptêmes à titre onéreux aussi bien au profit de son club, sur son appareil ou celui du club, qu’à son profit personnel, avec son ULM.
ATTENTION :
L’attestation ne doit en aucun cas être de complaisance. L’instructeur ou le Président qui la délivre engage en effet sa responsabilité civile et pénale dans le cas où un juge prouverait que le pilote, au moment de l’accident, était en réalité « sans réelle expérience suffisante ». Mais à contrario, si l’accident était dû, en dépit d’une expérience prouvée du pilote, à une faute uniquement personnelle de celui-ci, la responsabilité du Président et/ou de l’instructeur ne devrait pas être engagée.
- Dans tous les cas le terrain, de départ et d’arrivée (aérodrome, plate forme ULM, terrain occasionnel…) doit répondre aux exigences de la réglementation, mais peut être différent de celui où est basé l’ULM utilisé. Les baptêmes effectués dans le cadre d’une « manifestation aérienne » nécessitant un arrêté préfectoral, obéissent à des règles un peu plus contraignantes. (Arrêté du 4 Avril 1996 - Décret du 13 Mars 2003) à consulter sur le site de la DGAC).
- ATTENTION : Ne confondez pas votre responsabilité civile, que couvre l’assurance, avec votre responsabilité pénale… qui n’est jamais couverte par l’assurance (voir guide de l’assurance…) !
Les indications de Michel Maugard (ULM INFO N°52), relatives au régime fiscal des baptêmes à titre onéreux restent pertinentes…
Reconnaissons pour terminer que ce régime français des vols de « baptêmes » réalisés à titre onéreux est somme toute assez souple et
libéral. Il est d’ailleurs pratiquement unique en Europe. De ce fait il est menacé par les instances européennes. Nous aurons donc certainement l’occasion de revenir sur le sujet très prochainement.
N’hésitez pas à nous questionner ou à interroger Air Courtage Assurance (0 800 777 107) !

[tetex255]

Je n'ai pas trouvé de texte officiel indiquant la limite de 40km.
La FFPLUM, que je respecte complètement, n'a pas vocation à écrire la loi, même si elle y travail en collaboration de la DGAC.

En revanche, les assurances peuvent exiger des limites à leur couverture, ce qui semble être le cas avec Air courtage !

[sky02]

Ceci est une info comme formulé dans le titre de la FFPLUM et non un texte de loi ... Bien évidemment !
Comme toute Fédé elle informe par rapport à une source officielle ... Reste à chercher la source si on est pas confiant dans l'info !
A+

[sky02]

Bonsoir
Pour répondre à tetex255 et pour ceux qui seraient intéressés par la définition du "VOL LOCAL"

Voici un extrait trouvé dans le Code de l'aviation civile : les textes concernant l'ULM étant plutôt "flous" ... voire inexistants

TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
Article R330-1 - Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

I. - Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite de la liquidation judiciaire de la société ou de sa dissolution.

L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter ses observations devant celui-ci.

II. - Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.

III. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 330-1 du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure selon les cas :

Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge :

Pour les vols locaux à :

- trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;

- cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.

Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :

- sans escale ;

- dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;

- de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les aéronefs ultra-légers motorisés ;

-durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.

NOTA:

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Conseil supérieur de l'aviation marchande).

art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.


Comme indiqué au début l'ULM a dû être assimilé à cette définition ce qui pour ma part semble logique puisque la ligne précédente désigne bien les ULM dans leur exception ... Reste à voir pour les baptêmes supérieurs à 30 mn !!!!!
Cordialement

[sky02]

Re
J'ai oublié de mettre le lien du site Légifrance : le voici donc
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111010
Cordialement

[tetex255]

Comme indiqué au début l'ULM a dû être assimilé à cette définition ce qui pour ma part semble logique puisque la ligne précédente désigne bien les ULM dans leur exception ... Reste à voir pour les baptêmes supérieurs à 30 mn !!!!!
Cordialement

C'est le verre à moitié plein ou à moitié vide.
Ce texte ne parlant en aucun cas des ULM, je ne vois pas le rapport.

Il à sans doute inspiré le FFPLUM...mais.....d'ailleurs pourquoi limiter le baptême à un vol local ?
bref...à suivre...
Mais ne perdez pas de vue que le flou est parfois bénéfique !...ne remuez pas trop la vase

[PapaMike]

Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :
- sans escale ;
- dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;
- de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les aéronefs ultra-légers motorisés ;
- durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.

Donc, tant qu'on revient à l'aérodrome de départ, c'est un baptême.
Par contre, si on se vache, cela devient du transport aérien