j'ai trouvé dans l'Arrêté du 23 septembre 1998 modifié , Article 2,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110216
"Est qualifié ULM un aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé, répondant à l'une des définitions de classe suivantes :
Classe 1 (dite paramoteur)
Un ULM paramoteur est un aéronef
monomoteur sustenté par une voilure souple, de type parachute. Il répond aux conditions techniques suivantes (...)
Classe 2 (dite pendulaire)
Un ULM pendulaire est un aéronef
monomoteur sustenté par une voilure rigide sous laquelle est généralement accroché un chariot motorisé.
Classe 3 (dite multiaxe)
Un ULM multiaxe est un aéronef
monomoteur sustenté par une voilure fixe.
(...)
Classe 4 (dite autogire ultraléger)
Un autogire ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
- la puissance maximale est inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
(...)
Classe 5 (dite aérostat dirigeable ultraléger)
Un aérostat dirigeable ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
- la puissance maximale est inférieure à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
(...)"
donc on lit bien "
monomoteur" mais que pour les classes 1,2 et 3, pas pour les autogires ni les aérostats (d'où ça?)
ensuite, l'Article a eté modifié par Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 1...lorsque je ouvre cette Arrêté la, je ne comprends pas en quoi l'Article 2 a eté modifié. quelcun peut illuminer? est-il l'Arrêté du 23 septembre 1998 toujours valide comme on le lit?
sur la meme page de legifrance, je signale le "Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne"
http://www.developpement-durable.gouv.f ... 6_2008.pdf
et "Annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen. Liste des Aéronefs qui ne sont pas du champs de compétence de l’AESA.
http://www.developpement-durable.gouv.f ... 6_2008.pdf
où on retrouve au comma 'e)' les ULMs, sans aucune mention specifique ni de puissance, ni de quantité de moteurs, au fait les categories dans l'annexe ne sont justement pas de competence de l'AESA et à chaque pays membre est laissé le soin de reglementer celà. d'où le choix en France (au fait antecedente à cette reglement CE) de mettre cette histoire du monomoteur.
je voudrais bien comprendre d'où vient cette limitation "monomoteur" , si elle s'applique aux motorisations en electrique et lequel en general le critere. est ce qu'il existe une evaluation cas par cas?
il y a trop de belles choses à faire en plurimoteur electrique qu'on ne peut pas faire en thermique, je vraiment voudrais bien comprendre laquelle la raison derriere cette cloture à 1 seul moteur et si possible discuter avec la partie en cause, au prealable, pas tout seul à me faire bouffer
merci pour tout renseignement avec connaissance de cause
mrk