un instructeur extérieur au club peut-il délivré une autorisation de vol rémunéré ?

[libo]

Là dessus vous ne m'aurez pas !
On peut essayer de faire passer n'importe qui pour un "neu-neu" ou essayer de jouer le jeu du mépris et de l'insulte pour cacher ses lacunes.
On peut essayer de se cacher derrière des collusions de pseudos , des "moi-je" ou des "quand j'étais..." quand il est question de sujets pour lesquels la partie d'en face, compétente, n'est pas présente ou qu'on discute avec une personne qui a les mêmes lacunes (moi en l'occurrence).

En matière de droit et plus particulièrement de droit international, du commerce, fiscal et du travail... je suis un peu dans mon élément !
Pour info et sans prétention aucune : mon métier est professeur de droit dans ces spécialités à la fac de droit/science politique à Sofia Antipolis !

[fanguyli]

Conclusion : si on veut faire commerce, il faut se mettre en structure commerciale, sinon, c'est du black, avec tous les risques que cela comporte.

Bonjour libo,
il est évident que mon club ne va pas payer une entreprise pour disons 25 baptêmes dans l'année, ce sera dans tout les cas de figure limité, je reprécise, elle n'a pas d'ULM, le Président délivrera des autorisations à quelques pilotes propriétaires qui justifierons d'une expérience suffisante et avec un appareil entretenu, l'aéroclub avion à coté de chez nous fait environ sur 4 jours dans l'année environ 800 baptêmes, les avions appartiennent par contre au club, je n'ai jamais entendu là ou ailleurs qu'il ai eu un problème même en cas d'accident ? je suis certain que l'argent des baptêmes rentrent directement dans la trésorerie du club sans contrainte fiscale.
changer la phrase "rémunération par participation aux frais ? peut-on parler de commerce quand on demande 40 euros pour 20 minutes ?
dans mon exemple quand on parle de rémunération, le club reverse une quote-part aux pilotes propriétaires pour assumer tous leurs frais et charges
"maintenance, carburant, frais de parking etc."
fanguyli

[popele3]

Dans ce cas il s'agit effectivement d'une participation aux frais et pas d'une rémunération.
Les mots ont une importance, surtout en droit et en matières fiscales et sociales.
C'est légal, mais très encadré, beaucoup de clubs dans divers secteurs ayant abusé de ce système pour justement payer des gens sans dire qu'il s'agissait d'un salaire.
Du coup depuis quelques années le fisc et les URSSAF sont très pointilleux et font des contrôles.
Le mieux serait de vous faire conseiller par un comptable pour la mise en place du système.

[libo]

il est évident que mon club ne va pas payer une entreprise pour disons 25 baptêmes dans l'année, ce sera dans tout les cas de figure limité, je reprécise, ....

Si on veut faire les choses conformément aux textes et en prenant en compte les jurisprudences en la matière, en reprenant vos données :

"" 25 baptêmes dans l'année""
ce chiffre impose les limitations suivantes :
Il doit représenter un maximum de 8% des heures de vol totalisées en temps glissant par le club.
Par exemple, au 30 janvier le club a totalisé 100 heures de vol. Le nombre d'heures en baptême ne doit pas être supérieur à 8 heures à cette date.
Ce calcul doit, en permanence, à tout moment de l'année (temps glissant) donner pour résultat un pourcentage inférieur à 8. Il n'est donc pas possible de profiter d' une journée porte ouverte pour "cumuler du baptême", par exemple prévoir de faire 100 heures en baptême si à ce jour de l'année, le club est à moins de 800 heures comptabilisées.
C'est une des raisons pour laquelle les clubs (informés) préfèrent souvent faire la journée porte ouvert en septembre, après l'été, quand le nombre d'heures cumulées est à un maximum.
En ce qui concerne l'ULM, le nombre d'heures de vol, même si il est comptabilisé par le club, n'a pas valeur légale (pas plus qu'un carnet de vol ULM ou un manuel d'entretien...). Dans ce cas, ce sera la comptabilité du club qui sera prise en compte : Les sommes perçues en baptême ne devront pas représentées plus de 8% des coûts réels des heures de vol , en temps glissant.

""" l'aéroclub avion à coté de chez nous fait environ sur 4 jours dans l'année environ 800 baptêmes"""
En supposant que chaque baptême dure le temps maximum autorisé par les textes (30 minutes), cela signifie qu'au moment où il effectue ces 800 baptêmes, alors son nombre d'heures total comptabilisé est d'au moins 5000 !

""" je reprécise, elle n'a pas d'ULM"""
L'appartenance ou non des appareils au club n'a aucune importance autre que vis à vis des assurances. Un club peut être propriétaire, avoir loué ou s'être fait prêté un appareil. C'est juste un point à vérifier avec la fédération mais ça n'a rien de défini par les textes de loi.
Par contre, il est bien évident qu'un appareil loué reviendra souvent plus cher à l'exploitation qu'un appareil qui appartient au club. Cela affectera le nombre d'heures qu'il sera possible d'effectuer en baptême, en temps glissant.

""" le Président délivrera des autorisations à quelques pilotes propriétaires """
Les propriétaires devront impérativement être membres du club, détenir une licence fédérale et déclarés auprès de la fédération par le président du club.

""" changer la phrase "rémunération par participation aux frais ? peut-on parler de commerce quand on demande 40 euros pour 20 minutes ?
dans mon exemple quand on parle de rémunération, le club reverse une quote-part aux pilotes propriétaires pour assumer tous leurs frais et charges
"maintenance, carburant, frais de parking etc." """
La législation ne voit pas les choses comme ça. Pour la loi, voler 1 € n'est pas moins grave qu'en voler 1000. Dans tous les cas, ça reste un délit susceptible des mêmes peines.
Toucher une "quote part" est considéré comme un salaire ou un avantage en nature par la législation et les jurisprudences. Ce sera donc, juridiquement parlant, un travail dissimulé si il n'existe aucun contrat de travail entre le club et les personnes qui reçoivent cette "quote-part".
Les propriétaires seront considérés comme des prestataires de service (et peut être aussi des loueurs de biens en l'occurrence) et le club comme une structure (ou une personne morale pour le président) ayant rémunéré des prestataires de service non déclarés.

En matière d'aviation privée, un baptême de l'air ne peut être fait QUE bénévolement : une personne physique ne peut être rétribuée pour un baptême sous une forme ou une autre, que l'on appelle ça quote-part, dédommagement, participation au frais ou je ne sais quoi...

[fanguyli]

bonjour libo
les 8% des heures de vol totalisées en temps glissant par le club que tu cites sont incontrôlable dans un ULM Club dans la mesure que les heures de vol des uns et des autres sont déclaratifs (chacun peut raconter n'importe quoi)
le terme baptême ou vol d'initiation avec participation changerait-il quelque chose ?
sommes nous dans l'illégalité en faisant des baptêmes avec participation aux frais ?
fanguyli

Modo UFO : suppression citation des messages précédents.

[libo]

les 8% des heures de vol totalisées en temps glissant par le club que tu cites sont incontrôlable dans un ULM Club dans la mesure que les heures de vol des uns et des autres sont déclaratifs (chacun peut raconter n'importe quoi)

C'est pourquoi j'ai bien précisé dans ma réponse précédente :
En ce qui concerne l'ULM, le nombre d'heures de vol, même si il est comptabilisé par le club, n'a pas valeur légale (pas plus qu'un carnet de vol ULM ou un manuel d'entretien...). Dans ce cas, ce sera la comptabilité du club qui sera prise en compte : Les sommes perçues en baptême ne devront pas représentées plus de 8% des coûts réels des heures de vol , en temps glissant.

le terme baptême ou vol d'initiation avec participation changerait-il quelque chose ?

Juridiquement, rien du tout sauf d'éventuellement être considéré comme une tentative de tromperie, le cas échéant.
On peut utiliser le terme que l'on veut pour l'expression juridique "soustraction frauduleuse" (c'est un exemple) : vol, substitution, rapine, chapardage, grappillage... ça reste toujours une "soustraction frauduleuse" !

sommes nous dans l'illégalité en faisant des baptêmes avec participation aux frais ?

OUI. Il me semble l'avoir précisé dans ma réponse précédente.
La participation aux frais est une notion qui est définie par les textes. Elle entre dans le cadre des "frais professionnels" au même titre que les indemnités repas ou les frais de transport, par exemple.
Une participation aux frais ne peut pas être envisagée hors du cadre d'un contrat de travail.
Une "participation aux frais" (ou quel que soit le terme employé) dans le cadre que tu envisages sera donc considérée comme un travail dissimulé.

Modo Maglite : balises de citation mises en place.

[fanguyli]

Bonjour à tous,
la FFPLUM a édité cette information très claire en ce qui concerne les baptêmes effectués par les pilotes propriétaires sous l'égide
d'un club, il conseille le terme "participation aux frais"

les liens ci-dessous

http://www.ffplum.info/images/stories/D ... mesAir.pdf

http://www.ffplum.info/images/stories/D ... rances.pdf

fanguyli

[fanguyli]

la réponse d'air courtages qui m'a été faite en ce qui concerne les vols rémunérés, on ne peux plus clair et précis.

Bonjour Monsieur,

J’accuse réception de votre email ci-dessous et vous confirme que en tant que détenteur d’une RC PILOTE BIPLACE souscrite auprès de la FFPLUM et APRÈS AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE

DU PRÉSIDENT DE CLUB AFFILIÉ ET/OU D’UN INSTRUCTEUR LICENCIÉ, vous serez bien couvert pour vos vols locaux rémunérés.



Cordialement,

[jplandez]

Je reste dubitatif sur la manière dont un club peut reverser des "quote part". Ce ne me semble pas exister, sauf sous forme de biftons.

[wove]

Il doit représenter un maximum de 8% des heures de vol totalisées en temps glissant par le club.

Pas clair, si "temps glissant" est réellement le terme officiel : car un "temps glissant" a une durée prédéterminée (12 mois par exemple) et non pas une date de départ fixe.
Par exemple, 12 mois glissants à la date du 12 octobre 1812, cela représente la période du 13 octobre 1811 au 12 octobre 1812 (et non pas du 1° janvier au 12 octobre 1812).

[Korn]

... Il n'est donc pas possible de profiter d' une journée porte ouverte pour "cumuler du baptême", par exemple prévoir de faire 100 heures en baptême si à ce jour de l'année, le club est à moins de 800 heures comptabilisées. ...

Juste un détail :
8% de 800 = 64
pour faire 100 heures de baptême il faut en avoir fait 1250.

Bon vols.

[fanguyli]

Je reste dubitatif sur la manière dont un club peut reverser des "quote part". Ce ne me semble pas exister, sauf sous forme de biftons.

Bonjour à tous,
ce que je constate c'est que l'assurance de la FFPLUM est très clair (voir la copie du mail plus haut que j'ai reçu d'air courtages)
je peux faire des baptêmes pour mon propre compte, je suis bien assuré ou reversé une quote part au club c'est comme je veux.
les associations ne sont pas assujettis à l'imposition ou alors il faudrait qu'elle dépasse un seuil très important (J'ai consulté un comptable)
Pour l'article de la FFPLUM c'est 27000 euros
fanguyli

[fanguyli]

Il doit représenter un maximum de 8% des heures de vol totalisées en temps glissant par le club.

Bonjour,
je n'ai trouvé nulle part 8 % de vol totalisées, à partir de là je crois inutile de faire de la surenchère ou d'inventer des règles qui n'existe pas
à mon sens il faut se fier à ce que dit l'assureur (air courtages) et la FFPLUM,
en ce qui concerne la fiscalité, j'ai pris attache auprès d'un comptable en parallèle de la FFPLUM
fanguyli

[Yankeeromeo]

Attention aux amalgames possibles (et aux interprétations erronées qui en découlent) entre les champs juridiques de droit de l'air, de responsabilité civile et pénale, d'assurance, et de fiscalité, qui se croisent ici, mais qui ne se recouvrent pas...