Construction abri ULM autorisation travaux ou permis construire.

[KissLanding]

Bonsoir,
Après pas mal de recherches ces derniers jours, voici quelques "pistes" intéressantes, permettant d'actualiser des échanges antérieurs de ce forum sur les questions de règles d'urbanisme.
En premier lieu, un ULM est évidemment un aéronef.
Article L6100-1 du Code des Transports :
"Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs."
Ensuite, qu'est-ce qu'un aérodrome ?
Deux réponses assez similaires :
Annexe 14 de la Convention de Chicago :
"Surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface"
Ou article L6300-1 du Code des Transports :
"Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs. L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs."
Donc, une piste ULM répond bien à la définition officielle d'un aérodrome.
Ensuite, tournons-nous vers le Code de l'Urbanisme.
Son article R421-3 évoque la notion d'infrastructure aéroportuaire.
Est-ce que l'on parle vraiment là d'aéroport, ou est-ce que cet adjectif a été utilisé par le législateur pour la raison qu'il n'existe pas le même adjectif rattaché au mot aérodrome ??? C'est subtil !
"Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
a) Les murs de soutènement ;
b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne."
Dans la jurisprudence administrative, on ne trouve à priori pas de procédures menées à l'encontre de constructions de hangars sur des aérodromes, sans permis.
Cet écrit n'aborde pas la question des AOT, mais une étude de ce point par un avocat est disponible sur internet.

[allowin 45-85]

Bravo Kisslanding pour tes recherches et ton analyse. Tes investigations laissent penser que tu es concerné par la construction d'un abri pour lequel tu penses ne pas pouvoir obtenir de permis de construire (peut être près d'un centre équestre ou d'un élevage de chevaux pour ceux qui suivent ).
C'est le problème de nombreux pilotes, dont je fais parti, qui souhaiteraient pouvoir décoller de chez eux ou acquérir un simple champ pour être autonome mais qui se heurtent au problème de la construction d'un abri en zone agricole.
Si tes arguments sont bons et suffisants pour obtenir gain de cause, ça serait formidable pour beaucoup d'entre nous...
As tu contacté la FFPLUM? Elle a édité un guide de la création d'une piste, mais on y parle pas de l'abri. Peut être ont ils un service juridique capable de nous éclairer?
As tu été en contact avec le service de l'urbanisme d'une Mairie? Je m'imagine que beaucoup de Mairie ignorent les arguments que tu viens de poster.
Tiens nous au courant!

[alain roy]

Bonjour,
J’ai un ami agriculteur qui a demandé et obtenu un permis de construire pour des hangars agricoles sur une parcelle de ses terres sur laquelle il a fait deux pistes en croix de 400m.
De la paille et quelques machines se trouvent sous l’ossature d’un hangar et 2 appareis volants sont abrités dans le hangar qui est terminé.

Concernant les hangars agricole je crois qu’il y a une possibilité..... pour l’agriculteur sur sa propreté.
Pour les autres...... voir le POS.

Bons vols et restez prudents car l’année à déjà mal commencée.

[KissLanding]

"Pour les autres...... voir le POS." Non Alain. Justement, l'objectif c'est de chercher et trouver comment sortir légalement des contraintes du POS.
Les bases ULM, les aérodromes privés sont généralement en secteur agricole, cadastré A, ne permettant pas de bâtir sauf si tu es agriculteur.
Mais si on manie bien le R421-3 du Code de l'urbanisme, on devrait pouvoir trouver une solution légale et satisfaisante, permettant de construire des hangars sur nos plateformes, sans permis de construire.

[alain roy]

KissLanding, je sais qu’il y a quelques élus sur le forum, peut être pourront’ils apporter une réponse ou une piste à étudier...

[KissLanding]

==> Suite, après des recherches complémentaires.
L'article R421-3 du Code de l'urbanisme dispense bien de toute formalité d'urbanisme (et des taxes associées) la construction de hangars à usage aéronautique, sur des aéroports, aérodromes, aérodromes privés, plateformes ULM, etc..., regroupés dans ce texte sous le terme "infrastructure aéroportuaire", qui peut paraître pompeux mais qui s'adapte aussi à nos terrains ULM, dans la mesure où les références officielles (C.T., annexe OACI) ne reconnaissent que les "aérodromes" et pas les "aéroports".
Pour rentrer dans les détails, un arrêt défavorable du Conseil d’État de 2013 avait pénalisé certains propriétaires (pas tous) de hangars de la piste ULM de Saint-Paul (Réunion), mais cette décision était basée sur la rédaction de l'époque du Code de l'urbanisme, conduisant alors le Conseil d’État à ne considérer l'exonération que pour des "travaux de génie civil" et non pour des "ouvrages de bâtiment".
Depuis lors, l'article R421-3 a été modifié et précisé, apportant notamment la notion "d'équipements ou installations techniques directement liés au fonctionnement ou à l'exploitation des infrastructures aéroportuaires".
Donc nos hangars ULM sont clairement dispensés de permis de construire ou d'autorisation d'urbanisme, dans le cadre de leur destination première consistant à abriter le matériel volant.
Cette facilité ne vaut pas pour le club house ou la maison du gardien.
Si vous êtes sous un régime d'AOT sur une plateforme publique, il convient de relire les clauses du règlement, et les éventuelles contraintes associées.

[allowin 45-85]

Merci Kisslanding pour tes infos. De mon coté, j'ai cherché un peu, et relevé cette contradiction:
Tu cites: "L'article R421-3 du Code de l'urbanisme dispense bien de toute formalité d'urbanisme" ce qui pourrait en effet laisser penser que les taxes associées sont également dispensées.
A vérifier, car:
La circulaire AC n° 65 du 3janvier 1979 de la DGAC (ministère des transports) confirme l'exemption du permis de construire mais stipule que ces installations sont soumises au régime de la déclaration préalable.
L'article R421-3 modifié par décret n°2017-456 du 29 mars 2017 est donc plus récent que la circulaire de la DGAC du 3 janvier 1979, cela signifie t'il qu'il n'y a même plus besoin de déclaration, et de ce fait, plus de taxe non plus?

[KissLanding]

Oui Allowin, ni permis de construire, ni déclaration préalable, ni taxes.
La circulaire AC n° 65 du 03/01/1979 n'est plus opposable depuis 2019, du fait des articles L312-2, D312-11 et autres du CRPA.
On la trouve encore sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr mais elle est caduque. Donc on oublie cette circulaire ; la déclaration préalable, ce n'est plus d'actualité pour le sujet qui nous intéresse.
Maintenant, tout est dans la dernière rédaction du Code de l'urbanisme, L421-5 et R421-3.
Je n'ai pas trouvé de décision de justice valant jurisprudence depuis la dernière rédaction du R421-3, mais la teneur de cet article du Code est devenue suffisamment précise pour écarter les contestations et les interprétations douteuses.
Un jugement du Tribunal administratif de St-Denis (Réunion) du 11/12/2008 valide la base ULM de St-Paul en tant qu'infrastructure aéroportuaire, ainsi que les arrêts du Conseil d'Etat 359277 et 355096 relatifs à d'autres hangars de la même plateforme, même si ces arrêts sont défavorables sur d'autres points en liaison avec l'ancienne rédaction (imprécise) du R421-3, mais pas sur le point suivant : plateforme ULM = infrastructure aéroportuaire, pour le moins en ce qui concerne les plateformes ULM article 5 (celles sous arrêté préfectoral).
Pour les sites ULM sous article 4 de l'arrêté de 86 (simple déclaration en mairie), c'est peut-être plus délicat, je ne sais pas... On ne saura d'ailleurs sans doute pas tant qu'il n'y aura pas eu un jugement sur le sujet, faisant jurisprudence.
Dans le doute, mieux vaut être sous arrêté préfectoral, que ce soit en tant que plateforme ULM ou aérodrome privé.

[allowin 45-85]

Bravo pour ta perspicacité et ton analyse très documentée.
J'avais relevé un extrait du B.O. des Finances Publiques-Impôts du 12/09/2012 à propos des taxes foncières concernant les aérodromes et j'avais noté que les aérodromes privés étaient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions. Cette imposition nécessitait donc une déclaration préalable.
Mais puisque l'article L421-3 (modifié le 29/03/2017) du code de l'urbanisme qui dispense de toute déclaration est postérieur à l'extrait du B.O. des impôts, la déclaration et le paiement des taxes deviendraient donc caduques.
Qu'en penses tu?

[KissLanding]

Ton raisonnement me semble tout à fait tenir la route.
Néanmoins, je ne suis ni juriste, ni fiscaliste !!!
Il me semble que ces dispositions assez méconnues sont susceptibles d'intéresser l'ensemble du mouvement aéronautique de l'aviation légère, aussi j'en ai informé le CNFAS, qui pourrait diffuser l'information.

[allowin 45-85]

Merci Kisslanding pour tes investigations.
N'hésite pas à nous faire part de tes retours car ces dispositions peuvent en effet intéresser un certain nombre d'entre nous.

[KissLanding]

Du nouveau : grâce à l'aimable coopération d'une école ULM de la Réunion, je détiens un jugement du 11/12/2008 (sans recours ultérieur) validant le fait que :

"un hangar situé en bordure d'un terrain aménagé pour le décollage et l'atterrissage des ULM constitue un ouvrage d'infrastructure aéroportuaire, dispensé, comme tel ... de l'obligation d'obtenir une autorisation de construire, à condition qu'il serve principalement à héberger des engins d'aviation...".

" il y a lieu d'accorder à Mr XXXX la décharge de l'obligation de payer les taxes d'urbanisme ... en tant qu'elles concernent les deux hangars abritant exclusivement des ULM de l'entreprise XXXX-ULM..."

L'intégralité du jugement pourra vous être adressé sur demande : ballons12sud@gmail.com

[KissLanding]

Bonjour, pour être davantage explicite sur le sujet, je précise en outre que dans ce même jugement du 11/12/2008, le point suivant est abordé :

"un troisième hangar, situé au milieu des deux autres, abritant non seulement des ULM mais aussi des voitures, qui est surmonté d'un étage recouvert d'un toit, qui recèle un espace d'accueil du public avec un bar ouvert et une grande table installée sous une varangue, une salle de formation, une chambre et une salle de bains avec toilettes, ainsi qu'un bureau administratif ; que l'ensemble de ce bâtiment tel qu'il est conçu et utilisé ne peut être regardé comme constituant un ouvrage d'infrastructure aéroportuaire, et ce quand bien même il hébergerait des activités en lien avec les vols d'ULM".

Le bénéfice des dispositions favorables du jugement ne s'est donc pas appliqué à ce troisième hangar.

Il apparait clairement que le bénéfice de la dispense du permis de construire et des taxes afférentes ne s'applique qu'aux infrastructures directement liées à l'utilisation et à l'abri des ULM (et plus largement, tous types d'aéronefs), ainsi que, tel qu'il est inscrit dans l'article R421-3 du Code de l'urbanisme, aux "équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement (des infrastructures aéroportuaires), à leur exploitation ou au maintien de la sécurité aérienne.
Donc pour le moins à l'abri du matériel nécessaire aux tâches d'entretien de la plateforme : tondeuses, tracteurs, etc...

PS : en cas de demande de copie du jugement de référence à ballons12sud@gmail.com, merci d'indiquer votre nom et votre indicateur d'emplacement, OACI ou LFxxxx, nous pourrons ainsi garder le contact sur ce sujet et ses éventuels rebondissements. Sur LF3177, nous sommes actuellement au cœur d'une agression du service local de l'urbanisme.

[arbizon]

Bonjour,

@ Kisslanding : je voudrais bien que tu sois sur la bonne piste car nous avons tous ces problèmes de construction de hangar, mais je souhaite quand même te signaler que le jugement favorable de La Réunion date de 2008, alors que l'article L421-5 du code de l'urbanisme qui traite des constructions sans formalités a été révisé en 2020.
Pour info, les travaux ne nécessitant pas de formalités sont :
-- Les constructions dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m² ;
-- Les travaux d’entretien et de réparations ordinaires ;
-- La pose d’une clôture, si elle est installée en dehors d’un secteur sauvegardé et en dehors d’une commune imposant la déclaration préalable aux clôtures ;
-- Sous certaines conditions : les constructions temporaires dès lors que la durée d’installation n’excède pas 3 mois ou 15 jours en secteur sauvegardé ;
-- Les piscines dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10 m² ;
-- Les dalles, terrasses ou plateforme de plain-pied.

La grosse (R)évolution en urbanisme depuis quelques années est la loi ZAN :
Zéro Artificialisation Nette en 2050, avec réduction par moitié des surfaces construites à chaque décennie :
on prend pour référence pour chaque commune les m2 construits entre 2010 à 2020, que l'on divise par 2 entre 2020 et 2030, puis on re-divise par 2 entre 2030 et 2040, puis re-belote entre 2040 et 2050, et on arrive à 0 après 2050
( seuls certains travaux d'intérêt national sont exemptés de loi ZAN )

La Maire d'un petit village doit donc choisir entre autoriser la construction d'un hangar ULM, et autoriser la construction de 2 maisons individuelles de 100m2 chacune pouvant accueillir 2 familles. Le conseil municipal privilégiera toujours les familles.

Arbizon, basé dans le 65, donc occitan comme toi

[KissLanding]

Arbizon,

tu devrais relire les messages relatifs à ce sujet, car il semble que tu aies manqué l'essentiel : tout est dans l'article R421-3 du Code de l'urbanisme, dont je reprends ici la partie qui nous intéresse :

"Sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature :
- tous les ouvrages d'infrastructure ... aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ... aérienne".

Ce n'est pas ambigu, ou plutôt ça ne l'est plus, car des rédactions antérieures de ce même article, moins précises, avaient conduit des clubs ULM à perdre leur procès.

Ceci étant dit, tu as raison sur un point : le jugement date de 2008, alors que cette rédaction du R421-3 est de 2017. Mais le jugement est tout de même fort intéressant, car il assimile très explicitement les plateformes ULM à des "infrastructures aéroportuaires", ce qui n'allait pas forcément de soi. Là, c'est bel et bien écrit noir sur blanc (et aussi sur d'autres décisions, d'une Cour d'Appel cette fois, mais comme elles sont au final défavorables aux clubs ULM pour d'autres raisons, je préfère les passer sous silence).

Oublie le ZAN, oublie le choix du maire puisqu'il n'est pas dans la boucle.

En résumé, comme dirait mon avocat, les droits à construction sur les infrastructures de transport sont exorbitants du droit commun.

Une véritable aubaine pour nous !