Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

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upwego
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par upwego »

serge5694 a écrit : sans avoir à transmettre les nouveaux calculs de résistance.
Ca fait longtemps que je n'ai pas fait ça, mais de mémoire il n'y a pas de clcl à transmettre.
Le dossier technique doit être à disposition en cas de contrôle.
Et il doit démontrer que tout colle, vidéo à l'appui par exemple.
Les tests destructifs ne sont pas imposés, le calcul suffit.
On ne transmets rien pour la demande de fiche d'identification.

Ensuite faire une déclaration sans avoir de dossier technique et SANS avoir effectuer les tests, c'est un jeu qui peut se terminer 2 mètres sous terre.
C'est pas prudent en premier lieu pour le constructeur.

Celui qui a fait cette demande est probablement de bonne foi et dispose des éléments nécessaires.
Sinon, il pourrait en assumer les conséquences en cas de problème.
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irondaile
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par irondaile »

Je viens de contacter la DGAC de Brest qui a repris les dossiers de Nantes.
Les correspondants sont Mr Le Vourch et Mr Froc. Le N° 02 98 32 02 67
Effectivement aucun dossier technique n'est demandé....mais ils n'ont rien contre. ;)

Je vais leur envoyer celui que j'ai réalisé... 112 pages. Cela leur fera de la lecture et s'il manque quelques chose, je le saurai. Ensuite je demanderai un identification provisoire pour essai quand le hangar sera construit et l'appareil déplacé.
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serge5694
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par serge5694 »

Concernant le dossier technique, je viens de découvrir ça, c'est déjà vieux semble t-il mais ça peut servir. Art 7

http://c.i.e.l.pagesperso-orange.fr/doc ... pt1998.pdf
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serge5694
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par serge5694 »

En fait le même document a été remis au gout du jour.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _44800.pdf
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irondaile
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par irondaile »

Le dossier technique §4 doit être tenu à disposition décrit l'utilisation et l'entretien de l'ULM. Ce n'est pas un dossier de calcul qui lui est décrit " § 7.5.Dossier de calcul et précautions de conception "

Ce dernier n'est pas requit. La DGAC ne refusera pas de l'examiner. Cela peut peut faciliter les discussions éventuelles. ;)
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serge5694
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par serge5694 »

Comme toi j'ai bien indiqué art 7
Mais je ne comprends pas ce que tu veux dire par:
irondaile a écrit :Ce dernier n'est pas requit. La DGAC ne refusera pas de l'examiner. Cela peut peut faciliter les discussions éventuelles.
Modo Maglite : balises de citation ajoutées pour la clarté. Pour une fois... ;-)
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irondaile
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par irondaile »

Le dossier technique, en l’occurrence §4, doit être disponible pour présentation aux "autorités"
La mise à disposition de ce qui est décrit dans le §7 n'est pas explicitement requis. J'en ai discuté avec le représentant de la DGAC de Brest. Je leur ai proposé de leur envoyer mon dossier de calcul et il n’ont pas dit non. Comme je fais un proto, cela pourrait les intéresser/rassurer ;) .
Mais cela n'est pas exigé.
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serge5694
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par serge5694 »

J'ai contacté cet après midi la DSAC de ma région, la conversation que j'ai eu avec la personne s'occupant des ULM ne m'a pas fait plaisir. Il m'a expliqué que depuis fin janvier ils avaient comme consigne de demander systématiquement le dossier de calcul puis le dossier complet d'essais sol et vol pour toutes nouvelles demandes de fiches d'identification et idem pour toutes demandes de modifications majeurs, même pour les constructeurs amateurs. Pour mon dragonfly il m'a pas laissé trop d'espoirs. Le fait que la liasse utilisé pour ça construction n'a pas été déposé au près de leurs services, il faudrait donc que je fournisse la totalité des dossiers résistance, calcule et physique et essais en vols. Pour mon Morane en cour de construction, idem. Il m'a conseillé de me rapprocher des créateurs pour obtenir les dit dossiers.
Il semble que ce que j'ai fait avec le moteur Yamaha, ne serait pour ma part plus difficile car il faudrait fournir au minima le calcul de résistance pour le bâtis moteur, aussi bien pour les G que pour la traction, ainsi que le rapport d'essais statique de résistance et essais en vol et peut-être même pour l'ULM complet.
Je lui est parlé du fait que les constructeurs amateurs n'auraient pas à démontré la résistance structurelle, comme indiqué au c du paragraphe 7.1.2.
Il m'a dit ne pas être informé de cette mesure. Il semblait vraiment désolé de la tournure que ça prend.
Après devoir refaire une qualif radio pour accédé au terrain pouvant accueillir des IFR, la prévision des qualif montagne et autres, maintenant ça referme très nettement l'activité amateur dans l'ULM.
Si vous décidez de construire un appareil assurez vous si vous n'avez pas la capacité de fournir de tels documents que la liasse de plan que vous comptez utiliser soit bien déposée comme ULM de référence.
Si ça ce confirme, ça devient plus contraignant qu'en CNRA.
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Ramel
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par Ramel »

Salut Serge, pour la formation complémentaire radio ça arrivera peut être un jour, mais pour le moment personne n'est habilité à la délivrer, donc pas d'urgence...
Pour la montagne, tu peux y aller sur les bases ULM, ça te prive éventuellement de quelques alti surfaces. Quoi qu'il ait été dit jusqu'ici sur ce sujet, le juge de paix sera donc l'assureur. Le plus simple est donc de demander par écrit à ton assureur s'il te couvre si tu vas à Aspres. Ensuite selon tes compétences tu juges en toute conscience.

Bon sur la partie construction, je suis d'accord. J'ai eu au téléphone en décembre la personne de la DSAC de Brest, certainement le même Monsieur qu'a eu Irondaile. Très sympathique, mais il est maintenant vérouillé par les cases qu'il doit remplir sur son ordinateur : ton ULM est plus lourd que la masse max déclarée sur la fiche d'identification du constructeur et tu dois refaire les essais en vol et déclarer une modification majeure.
Il était lui aussi désolé, mais il n'avait pas de liberté.

Bref, vive le déclaratif
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Bob01
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par Bob01 »

Ramel a écrit :Salut Serge, pour la formation complémentaire radio ça arrivera peut être un jour, mais pour le moment personne n'est habilité à la délivrer, donc pas d'urgence...
Pour la montagne, tu peux y aller sur les bases ULM, ça te prive éventuellement de quelques alti surfaces.
Tu peux développer stp ?

Pour la radio c'est l'IULM qui la délivre après la formation adéquate. Et quelles altisurfaces ne sont pas accessibles ?
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par ch@ntel »

Pour la radio, la qualif radio ulm ne se suffit plus à elle-même pour utiliser des aérodromes sur lesquels il existe une procédure IFR.

Extrait de l'Arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs :

"L’utilisation par les ULM de classe 2, 3 et 4 et 6 des aérodromes pour lesquels des procédures de départ ou d’approche aux instruments sont publiées, est subordonnée à la justification par le pilote de son aptitude à s’intégrer dans la circulation d’aérodrome de ces aérodromes:

– soit par une attestation délivrée par un instructeur de pilote d’ULM selon un programme de formation intégrant cette aptitude particulière;

– soit par la détention d’une qualification de radiotéléphonie au titre d’une licence de pilotage valide pour toute autre catégorie d’aéronef;

– soit par la preuve d’une pratique dans le cadre d’un accord de l’autorité compétente des services de la circulation aérienne précédemment délivré."
Mieux vaut être en bas avec l'envie d'être en haut que le contraire...
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serge5694
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par serge5694 »

Bob01 a écrit : Et quelles altisurfaces ne sont pas accessibles ?
si la consolidation du 21/02/2020 passe au journal officiel, toutes les altisurfaces seront inaccessible sans formation spécial.

4.3.4.5. Nul ne peut pratiquer la voltige aérienne ou utiliser les altisurfaces ou les altiport s’il ne détient la formation spéciale correspondante prévue par arrêté ou s’il n’a reçu à cet effet une autorisation au vu d’une formation équivalente ou d’une expérience acceptable par le ministre chargé de l’aviation civile. La délivrance de cette autorisation peut faire l’objet d’un contrôle par l’autorité.
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irondaile
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par irondaile »

serge5694 a écrit :J'ai contacté cet après midi la DSAC de ma région, la conversation que j'ai eu avec la personne s'occupant des ULM ne m'a pas fait plaisir. Il m'a expliqué que depuis fin janvier ils avaient comme consigne de demander systématiquement le dossier de calcul puis le dossier complet d'essais sol et vol pour toutes nouvelles demandes de fiches d'identification et idem pour toutes demandes de modifications majeurs, même pour les constructeurs amateurs.........
Ce n'est pas ce que j'ai reçu comme information à Brest. De même, lors de l'AG du RSA de ma région, cette exigence ne semble pas être connue.
Le dossier de calcul n'étant pas exigé par un texte officiel, ce ne peut être que le dossier technique dont il s'agit qui, lui, doit être disponible à la demande.

C'est peut être le passage au 500 kg qui a foutu la pagaille.

Je vais me renseigner auprès du RSA.
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upwego
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par upwego »

Les dernières modifications sont du 21 juin 2019,
mais chaque fois que tu consultes le document tu auras la mention "consolidé le 27/02/2020" pour aujourd'hui par exemple.
Le 4.3.4.5 est un sous article du 4.3.4. Titres et privilèges particuliers étrangers
A la relecture je pense qu'il s'adresse uniquement aux pilotes étrangers avec qualif étrangère.
Désolé d'avoir induit en erreur en le publiant dans mon post il y a quelques jours pensant qu'il s'adressait à tous.

Pour les français il reste : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d ... ante=06420

Donc qualif montagne, autorisant un pilote avion à atterrir ailleurs que sur un aérodrome en montagne, par exemple un altisurface, voir une prairie.
et donc flou concernant les ULM, puisque ce document est de 1963, et que les ULM sont des aérodynes et donc ....il faudrait trouver ce fameux arrêté qui concerne la délivrance de la formation montagne et ce qu'elle doit contenir.

Dans la réalité la situation est moins compliquée car ce qui est sûr, c'est que :
- Tout pilote ULM est autorisé sur les alti qui mentionnent "Ouvert aux ULM" sous une forme ou une autre. Pas besoins d'aller chercher une qualif.
- Aspres n'est pas un alti, ni Serres LFTM, qui demande également la qualif montagne aux avions et n'accepte pas les ULM extérieurs non plus.

En avion la qualif montagne est faite pour poser sur les alti, ou à côté, et, les VAC de certains AD la demande.
La VAC étant officellement validée par la DGAC, il convient donc d'appliquer ce qui est écrit dessus, même si c'est discutable comme le 80km/h.
En cas d'infraction à la VAC (.. constatée par ...) le code civile de l'aviation s'applique. (blame, suspension ou retrait de licence, etc)

(correction de mon message précédent, pour les alti je pensais en avoir trouvé une centaine, mais il y en a apparement moins, il aurait été plus correct d'écrire plusieurs dizaines. Ce qui laisse quand même de quoi s'amuser et d'aller pique niquer en ULM.)
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Bob01
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Re: Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Message par Bob01 »

C'est assez impressionnant ! Vous mélangez tout...
serge5694 a écrit : si la consolidation du 21/02/2020 passe au journal officiel,
Tu trouves cette expression de "consolidation" en consultant ce qui est paru, pas ce qui va ou pourrait paraître, au JO ! Cela veut dire que le texte qui t'est présenté est a priori la dernière version à jour. Certainement pas des projets de textes !

Pour la montagne :
Il n'y a aucun texte qui a dans le même paragraphe les termes ULM et montagne, pas plus que aérodyne et montagne !
Chaque fois on parle d'avion (atterrissant en ) montagne.

Les ULMs n'ont pas de restriction pour se poser sur altisurface ! Exactement comme les hélicos (qui sont eux aussi des aérodynes...) !
Et je répète encore que certains terrains de montagne ne sont pas des altisurfaces mais des aérodromes privés. Eux peuvent être restreints voire interdits aux ulms.

Pour la radio :
La formation complémentaire pour accéder aux terrains comportant une procédure IFR est assurée par n'importe quel instructeur ULM (il serait logique de penser que lui-même doit avoir cette formation ou une licence avion, hélico, etc...).
L'annexe de l'arrêté du 12/07/2019 est à elle-seule un cours théorique, avec toutes les procédures VFR. Un ou plusieurs vols de mise en application de ces procédures devrai(en)t permettre à l'IULM de vérifier que le pilote est à l'aise dans ces procédures. À la suite de quoi il délivrera l'attestaion. Point final...
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